La déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée par dépôt de fichiers sur les rémunérations de 2011, qui devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012, peut être envoyée sous forme dématérialisée jusqu'au mardi 7 février inclus. Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'à cette date.
Cette mesure est également accordée pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.
Ce délai exceptionnel a été octroyé pour tenir compte des délais d'appropriation de la nouvelle norme 4DS (déclarations dématérialisées des données sociales), ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles les employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l'échéance déclarative.