Suite à un décret paru en date du 5 juillet 2010, de nouvelles règles de tarification AT-MP s’appliqueront à partir de 2012. En pratique, quels changements pour votre entreprise ?

Les nouvelles règles

Les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ont voulu réformer le système de tarification pour le rendre plus lisible et plus simple, afin notamment de refléter en "temps réel", la situation des entreprises en matière de sinistralité. Ainsi, la nouvelle tarification apporte trois principales évolutions :

- Première évolution :

Quoi ? Modification des seuils d’effectifs qui déterminent le mode de tarification (individuel, mixte ou collectif).
Pourquoi ? Pour "resserrer" le périmètre de la tarification mixte et ainsi augmenter le nombre des entreprises concernées par une tarification individuelle. Le but est d’inciter le plus grand nombre d’entreprises à se préoccuper de l’impact économique de la santé au travail.
Concrètement :

- Deuxième évolution :

Quoi ? Imputation du coût des sinistres à partir d’un barème en fonction de leur gravité.
Pourquoi ? Ceci permet de limiter dans le temps les impacts financiers d’un Accident du Travail ou d’une Maladie Professionnelle et ainsi entraîne une répercussion plus rapide des conséquences liées aux sinistres.
Concrètement : lorsqu’un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle se produit, un montant est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur. Éventuellement un second montant pourra être imputé en cas de séquelle (rentes).
(Retrouvez un exemple de grille des coûts moyens dans la synthèse des nouvelles règles de tarification).

- Troisième évolution :

Quoi ? Possibilité pour les entreprises multi-établissements qui relèvent d’un taux individuel ou d’un taux mixte, de demander à bénéficier d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.
Pourquoi ? Offrir aux entreprises une gestion du taux AT-MP de leurs établissements plus pratique et plus lisible. Cela permettra également de développer une politique globale de prévention pour tous les établissements d’une entreprise.
Concrètement : pour bénéficier de cette option, l’entreprise devra en faire la demande explicitement, sinon les taux resteront calculés par établissement.

Délais de mise en œuvre

La mise en place de ces nouvelles règles de tarification se fera progressivement. Quatre étapes sont à retenir :

- Dès 2010 :

Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2010, les nouvelles règles d’imputation des coûts moyens sont appliquées.

- 2012 :

Il s’agit de la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra en compte les accidents et les maladies déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010.

- 2012 et 2013 :

Le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes : ainsi, en 2012, le taux de cotisation sera calculé en partie avec des éléments issus de la mise en place des nouvelles règles d’imputation (pour les sinistres déclarés en 2010) et en partie selon les critères de l’ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009 liées aux sinistres antérieurs au 1er janvier 2010).

- 2014 :

Les nouvelles règles de tarification s’appliqueront totalement : le taux de cotisation sera entièrement calculé à partir des Accidents ou des Maladies professionnelles déclarés en 2010, 2011 et 2012.

Pour en savoir plus sur la nouvelle réforme de la tarification, votre Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail, vous invite à lire le document de synthèse dans la rubrique "Tarification" de son site.

A noter qu’au mois de novembre 2010, votre Caisse organisera des "matinées employeurs" dans chaque département d’Aquitaine pour faire ensemble le point sur les changements engendrés par la réforme et répondre à toutes vos questions.
Vous pouvez d’ores et déjà vous pré-inscrire en nous écrivant à :
tarification.at@carsat-aquitaine.fr.

Nous vous communiquerons les dates et lieux des "matinées employeurs" en temps voulu.