La retraite > L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
DROITS

  Contrat de travail
Le salarié admis au bénéfice du dispositif doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et présenter sa démission à son employeur. Il a droit à un délai congé dans les conditions prévues par le Code du travail ou la Convention Collective dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave. En conséquence que le préavis soit ou non travaillé, la rupture du contrat de travail intervient à l'issue du délai congé légal ou conventionnel et l'indemnité de préavis, ou compensatrice de préavis, est due et soumise aux charges sociales.
Remarque importante : si le demandeur est actuellement salarié, il ne doit pas cesser son activité tant que la Carsat Aquitaine ne lui a pas notifié sa décision.
 

Droits à l'assurance retraite
C’est votre salaire de référence (SR) qui vous est communiqué lors de l’envoi de la notification d’attribution de votre allocation qui va déterminer la catégorie d’Assurance Volontaire et donc le montant reporté tous les ans sur votre compte individuel retraite.
Le tableau ci-dessous reprend les principes des reports de salaires et de trimestres effectués à votre compte individuel retraite pendant la période de perception de l’allocation.

Plafond annuel Sécurité Sociale au 1er janvier 2012 : 36 372.00 €
Plafond mensuel Sécurité Sociale au 1er janvier 2012 : 36 372.00/12 = 3031.00 €

Salaire de référence mensuel
Catégorie retenue
Montant du report annuel sur le relevé de carrière
SR ≥ 3031.00 €
Catégorie 1
36 372.00 €
1515.00 € ≥ SR < 3031.00 €
Catégorie 2
27 279.00 €
1515.00 € < SR
Catégorie 3
18 186.00 €

Des cotisations sont versées aux régimes de retraite complémentaire (prises en charge par le Fonds de Cessation d’Activité des Travailleurs de l’Amiante).
 

Droits à l'assurance maladie
Les titulaires de l'allocation demeurent affiliés au régime d'assurance maladie maternité auquel ils appartenaient à la date du dépôt de leur demande d'allocation (art 54-4° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003), que ce régime soit le régime général ou un autre régime.