La retraite > L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
PAIEMENT

 

Les bénéficiaires du dispositif perçoivent à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions sont remplies, une allocation versée par les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Cette allocation ne peut se cumuler avec :
- le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée
- l'un des revenus ou allocations mentionnées à l'article L 131-2 du Code de la Sécurité Sociale (revenus de remplacement, indemnités, allocations de chômage)

Par contre, l'allocation peut se cumuler avec une rente accident du travail ou de maladie professionnelle.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage servi par un régime spécial dans la limite de l'allocation calculée.

(Nouvelles dispositions fixées par l'Art 46 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2001-1246 du 21 décembre 2001)

 

Montant
Cette allocation est versée à terme échu (Article 4 du Décret du 29 mars 1999) et le virement sur le compte du bénéficiaire intervient les derniers jours du mois.

 
 

Prélèvements sociaux :

    Prélèvements sociaux (Article 5 du Décret du 29 mars 1999)
    Cette allocation est soumise au prélèvement des cotisations applicables aux avantages de préretraite, soit :
    Cotisation Assurance Maladie : 1,7 % (taux de cotisation pour les salariés du régime général)
Le taux applicable varie en fonction du régime d'affiliation auquel appartenait l'assuré au moment du dépôt de sa demande.
    CSG : 6,6 %
    CRDS : 0,5 %
    L'allocation est imposable, et n'est pas reversible en cas de décès du bénificiaire.