Charte de contrôle

Charte de contrôle

Dans l’esprit de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc), la présente charte de contrôle est ainsi un document de référence sur les règles à appliquer dans le cadre d’un contrôle effectué par un agent de contrôle. En effet, elle a pour objet de formaliser les conditions de réalisation d’un contrôle qui nécessitent d’être clairement connues aussi bien des agents que des assurés.

Ce document reprend donc, selon la législation et la réglementation applicables, les principes généraux qui encadrent le contrôle, en référence au Code de la sécurité sociale et au Code pénal. Il engage réciproquement l’Assurance retraite, l’agent de contrôle et l’assuré dans le cadre du contrôle.