Mentions légales

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Aquitaine s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel dans le respect de votre vie privée et à traiter ces données conformément à la législation en vigueur.

Législation en vigueur :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L'utilisation de vos données personnelles par la Carsat Aquitaine

La Carsat Aquitaine assure ses missions sous l'égide de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

La Carsat Aquitaine recueille et traite vos données à caractère personnel pour l'exécution de ses missions d'intérêt public.

Les traitements de vos données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et des directeurs des caisses régionales de rattachement, et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, légitimes et limitées :

  • Assurer votre identification et celle de vos ayants droit.
  • Gérer votre carrière et vous informer sur vos droits tout au long de votre vie professionnelle.
  • Calculer vos droits à la retraite et payer vos prestations.
  • Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale.
  • Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux.
  • Prévenir et lutter contre la fraude.
  • Gérer et prévenir les risques professionnel.
  • Faire de la prévention et de l'accompagnement auprès des personnes fragilisées.
  • Promouvoir nos offres de service.
  • Réaliser des traitements statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche. 

Dans le cadre de la réalisation de nos missions, nous sommes amenés à échanger certaines de vos données à caractère personnel avec nos partenaires habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales...).

Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale...) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d'offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme. Tous les messages envoyés par notre organisme comportent un lien de désabonnement à partir duquel vous pouvez vous désinscrire en un clic.

Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.

Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d'information (PSSI) de l'Assurance Retraite.

Formulaires de contact

Les données récoltées via les formulaires de contact ont pour finalité le traitement des messages envoyés par les internautes. Les services concernés par la demande répondront à l'internaute directement dans les délais impartis.

Mon espace Carsat

La rubrique "Mon espace Carsat" correspond à un abonnement aux lettres d'information de la CARSAT Aquitaine. En créant son compte, l'internaute accepte de recevoir des informations et actualités en lien avec la thématique à laquelle il s'est abonné : retraite, bien vieillir, aides sociales, déclarations sociales, risques professionnels.

VIGIE

L'abonnement à lettre d'information des risques professionnels, VIGIE, implique que l'internaute recevra tous les 2 mois un email ou un courrier (selon son choix lors de l'abonnement) avec les dernières informations en matière de risques professionnels et de santé au travail.

Cookies (si vous les utilisez) :

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Pour en savoir plus les cookies utilisés sur le site www.carsat-aquitaine.fr, consultez la page Données personnelles et Cookies.

Vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Aquitaine :

Dans certains cas :

  • D'un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit ne s'applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
  • D'un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s'il n'existe pas pour la Carsat Aquitaine de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement. Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.
  • D'un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
    - les données ont été collectées directement auprès de vous ;
    - le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat ;
    - les données sont traitées de manière automatisées.
  • D'un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
  • D'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques. Ce droit ne s'applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Votre interlocuteur pour l'exercice de vos droits en matière de protection des données

La Carsat Aquitaine a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l'application de la législation en matière de protection des données.

Il est l'interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, aux coordonnées de contact suivantes :

Si vous estimez, après l(avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Nous vous précisons que le délégué à la protection des données n'a pas accès à vos dossiers (prestations retraite, aides action sociale, certificats d’existence...) et ne pourra donc répondre à aucune question relative à leur état d’avancement ou traitement.

Pour tout renseignement ou question concernant votre dossier, nous vous invitons à vous connecter ou à créer votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou à téléphoner au 3960 (service gratuit + prix appel).

Propriété intellectuelle

Le site internet exploité à l'adresse www.carsat-aquitaine.fr est la propriété de la société CARSAT Aquitaine.

Ce site est en outre une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos, eux-mêmes protégés par des droits de propriétés industrielle et intellectuelle.

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Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

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Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site web est Pascal EMILE, en qualité de Directeur.

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Rédaction

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