Glossaire

incapacité permanente
Définition : incapacité permanente

Accidents ayant entrainé une incapacité reconnue par la Sécurité Sociale ou le décès. Si cette incapacité est inférieure à 10 % elle est versée sous forme de "capital" (IC).

Si elle est égale ou supérieure à 10 % elle est versée sous forme de rente calculée d’après le salaire annuel de la victime.