Glossaire

DADS
Acronyme de : Déclaration Annuelle des Données Sociales
DGFIP
Acronyme de : Direction Générale des Finances Publiques
DIECCTE
Acronyme de : Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi
DIRECCTE
Acronyme de : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi
DREAL
Acronyme de : Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Droit à l’information
Définition : Droit à l’information

Le droit à l'information est prévu par l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. Il vise à apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite.

Les relevés de situation individuelle sont envoyés à partir de 35 ans puis tous les 5 ans. Ils récapitulent l'ensemble d'une carrière passée.

Les estimations indicatives globales, quant à elles, sont envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à leur départ en retraite. Elle comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle auxquels s’ajoute une estimation de montant de la future retraite.