Accès aux documents administratifs

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, toute personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Au sens de la loi (art. L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration) constitue un document administratif, tout document, quel que soit sa forme ou son support (papier ou électronique), produit ou reçu dans le cadre d'une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d'une telle mission.

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs à la Carsat Aquitaine

Pour assurer le principe de libre accès aux documents administratifs, le Directeur de la Carsat Aquitaine a désigné une "Personne responsable de l'accès aux documents administratifs", que vous pouvez contacter en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante :

Carsat Aquitaine
Direction Performance et innovation - Centre Mapi
A l'attention de la PRADA
80, Avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX

Comment effectuer une demande d'accès à un document administratif ?

Adresser votre demande à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) par voie postale en précisant impérativement :

  • vos coordonnées ;
  • l'objet de votre demande avec la liste détaillée des documents demandés ;
  • toute information susceptible d'éclairer la demande.
Attention

Les demandes d'accès doivent porter sur des documents existants, elles ne permettent pas d'obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.

La Carsat Aquitaine dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d'y faire droit ou de la rejeter.

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (avec des tarifs ne pouvant excéder 0,18€ par page ou 2,75€ pour un CD-Rom). La transmission par courrier électronique d'un document numérisé est quant à elle gratuite.

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

Si la Carsat Aquitaine ne répond pas à votre demande dans le mois qui suit la réception de cette dernière ou en cas de refus motivé de communiquer le/les documents demandés, vous disposez de deux mois à compter du rejet express ou tacite de votre demande de communication pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant la décision de rejet de votre demande de communication.

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