Compte ATMP : dernière semaine pour remplir votre obligation légale

Publié le 22 novembre 2021
Les entreprises relevant du régime général ont jusqu’au 1er décembre pour disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Les entreprises relevant du régime général ont jusqu’au 1er décembre pour disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). L’adhésion à ce service en ligne, accessible depuis net-entreprises.fr, est une étape incontournable pour pouvoir répondre à l’obligation réglementaire relative à la notification de taux de cotisation AT/MP dématérialisée.

Obligation règlementaire : la notification de taux dématérialisée

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022.

Cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé par les caisses régionales. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier 2022.

Pour remplir cette obligation, les entreprises devront ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (si elles n'en possèdent pas déjà un) sur net-entreprises.fr, et l’adhésion à la notification par voie dématérialisée sera automatique.

Comment faire ?

Depuis le site net-entreprises.fr, il convient de créer un compte en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner «le compte AT/MP» à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Pratique

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