TMS Pros Action
Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise devra fournir au préalable un diagnostic et un plan d'actions. Ces derniers auront été réalisés par un prestataire ou un salarié de l'entreprise ayant les compétences nécessaires pour mener le projet de prévention des TMS.
Cette aide est réalisée obligatoirement à la suite d'une étude ergonomique. Cette étude ergonomique doit être conforme à la démarche de l'ED 860 de l'INRS sous forme d'un diagnostic de prévention des TMS et d'un plan d'actions. Ce plan détaille les solutions envisagées (caractéristiques et exigences pour le choix d'équipements/machines, travaux, formation) qui peuvent alors être alors finançables. Ainsi, une étude qui se résume à une simple justification d'un matériel déjà choisi ne suffit pas à déclencher le financement.
L'aide TMS Pros Action, c'est quoi ? Qui peut en bénéficier ?
La subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l'exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
L'effectif est calculé conformément aux dispositions de l'article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Pour tout savoir sur cette aide (risques concernés, montant, équipement, aide, etc.) et télécharger les documents utiles, rendez-vous sur le site Ameli Entreprises en cliquant sur le bouton ci-dessous :
/bouton_AFS.png)
DOCUMENT(S) ASSOCIE(S)
