Colloque amiante - webinaire #1 : vos questions nos réponses

Questions émises lors du Colloque Amiante : les actualités règlementaires et la formation.

Sur les test-lingettes

"Nous intervenons sur un chantier où le client a fait désamianter sa toiture, les mesures aérauliques sont conformes. Toutefois nous avons fait un test lingette sur la charpente où nous devons fixer des éléments et ces lingettes ont révélé la présence d'amiante. Quelle est la validité de ce test ? devons-nous intervenir en sous-section 4 ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA : Si une charpente est contaminée, et que vous devez travailler sur ce matériau (Ex: ponçage, perçage), il y a risque d’exposition aux fibres d’amiante. A noter que le prélèvement surfacique (par lingettes) n’est pas prévu réglementairement et ne permet que d’établir la présence d’amiante sur une surface. En effet, aucune corrélation générale n’a pu être scientifiquement établie entre la teneur en amiante de la surface et la concentration de fibres d’amiante en suspension dans l'air susceptible d’être générée par le réentraînement de la poussière. Ces prélèvements peuvent simplement servir de comparatif. En tout état de cause, dans le cas où le test se révèle positif, il est nécessaire soit de refaire un nettoyage approfondi de la zone, soit de considérer les matériaux pollués par des fibres d’amiante ce qui implique d’intervenir en SS4.

"Dans un local désamianté à 100%, est-ce que des résidus (poussières) sont tolérés, et doit-on intervenir en SS4, s’ils sont révélés sur un test lingette ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA : La réglementation impose à l’entreprise réalisant le désamiantage de réaliser un nettoyage approfondit de l’ensemble des zones susceptibles d’avoir été polluées. Les contrôles de fin de désamiantage, et notamment les contrôles visuels à la lumière rasante, doivent éviter cette situation. Si ces contrôles visuels révèlent la présence de poussières et résidus, la zone ne peut pas être libérée (travaux à reprendre). A noter que les surfaces non-décontaminables doivent toujours être protégées lors d’un désamiantage. Si, malgré tout, les surfaces restent contaminées, et que vous devez travailler sur ces surfaces (Ex : percement), il y a risque d’exposition aux fibres d’amiante. On rentre dans la logique de la sous-section 4.

"En acceptant un taux d’empoussièrement < 5f/L CSP, on tolère donc des fibres possibles dans un environnement de travail ? Doit-on intervenir en SS4 si des poussières sont révélées sur un test  lingette ? Quelle légitimité de ce test surfacique, où est le seuil d’acceptabilité pour délibérer ce test ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA : Le code de la santé (Art R 1334-28) détermine un seuil d’empoussièrement mesuré dans l’air de 5f/l. Ce seuil est applicable uniquement dans le cadre d’une exposition passive, ce qui n’est pas le cas en phase de travail. La gestion du risque amiante commence dès qu’une intervention concerne des MCA ou est susceptible d’émettre des fibres d’amiante, soit à 0f/l inhalée.
Pour réaliser l’évaluation des risques conformément à l’art R.4412-98 du Code du travail, l’employeur estime le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux d’empoussièrement. Les tests surfaciques ne sont pas réglementaires. Seuls les prélèvements en META sur opérateur et environnementaux sont prévus par le code du travail et par les normes associées. Il n’y a pas de seuil d’acceptabilité pour le test surfacique. Il indique simplement une présence ou une absence de fibre d’amiante. (Cf. première question).

Sur le rapport de repérage RAAT

"Nous sommes amenés à retirer des joints potentiellement amiantés dans les tuyauteries de nos clients. Ces joints ne sont pas accessibles avant intervention, qu'est-ce que nous doivent nos clients dans ce cas ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA : Le client doit réaliser un repérage avant travaux. En cas d’impossibilité technique pour accéder à un matériau susceptible d’être amianté avant intervention, le client fait procéder au repérage à l’avancement des travaux. Tant que la présence d’amiante n’est pas écartée, l’intervention devra être réalisée en SS4.

"Est-ce à l'entreprise de travaux de demander les Diagnostics ? ou est-ce au client d'avertir ses entreprises de travaux ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA : Le donneur d’ordre a l’obligation de repérage et de transmettre le RAAT aux entreprises pour que celles-ci puissent réaliser leur évaluation des risques.  Il doit piloter la coordination santé-sécurité du chantier. L’entreprise, en qualité d’employeur et donc responsable de la santé-sécurité de ses salariés, doit analyser les risques de l’opération et demander les diagnostics.

"Si le sol avec colle amianté est endommagé, faut-il faire un RAAT même si on vient juste encapsuler ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA :  Oui, il faut produire un RAAT pour attester que la colle est amiantée, ainsi que les autres matériaux pouvant être concernés par le périmètre des travaux. Pour information, aucune technique ne garantit la durabilité du matériau, dès lors il convient d’évoquer des techniques de recouvrement et non d’encapsulage.

"Dans le cadre de l'intervention d'1 artisan (plombier, électricien, etc.), son employeur est-il responsable si le propriétaire du bâtiment n'a pas fait de RAAT ?"

Réponse CARSAT Aquitaine/DIRECCTE NA :   L’employeur reste responsable de la santé - sécurité de ses salariés et doit donc demander les éléments au propriétaire. Il est indispensable de s’appuyer sur un RAAT afin de pouvoir réaliser l’évaluation des risques et qualifier les travaux.

Sur Demat@miante

"Concernant le projet Demat@miante, qu'entendez-vous par "l'aide à la saisie des données" ?"

Réponse DIRECCTE NA : Le cadre commun de DEMA@miante facilitera l’élaboration d’un PDRE, homogénéisera la forme de celui-ci et les alertes prévues permettront à l’entreprise de s’assurer que son document est complet et répond aux 18 points exigés par la réglementation. Des questions pourront par ailleurs être posées en ligne.

Sur les formations SS4

"Quel est le cadre règlementaire pour des salariés formés en sous-section 3 qui effectuerait des opérations de sous-section 4... Peuvent-ils effectuer ces travaux ou doivent-ils passer une formation SS4 ?"

Réponse INRS / CARSAT Aquitaine : La formation ss3 permet de réaliser des opérations SS4.La formation ss4 peut être néanmoins nécessaire si la pratique métier diffère. Par ailleurs, l’employeur ou l’encadrant technique doit compléter sa formation par un module relatif à l’élaboration des modes opératoires spécifiques à la SS4.

"Aux vues des remarques du tchat la qualité des formations dispensées est inquiétante. Au-delà de la délivrance du diplôme de formateur et son recyclage tous les 3 ans, y a-t-il un suivi et un contrôle régulier des formations réalisées par les organismes ? (OPP ou INRS qui assiste en fond de salle, ou autre ?)."

Réponse DIRECCTE NA / CARSAT Aquitaine : Les CARSAT contrôlent les OF habilités. Les services de l’inspection et les services de contrôle de la formation professionnelle peuvent contrôler ces organismes. En cas de manquement grave, la sanction peut aller jusqu’ à l’annulation de la déclaration d’enregistrement de l’OF ou le remboursement des sommes perçues au cocontractant de l’OF. Une campagne de contrôle des OF SS4 a été réalisée en 2018 et 2019 et le contrôle des OF SS3 est en cours. Le ministère du travail (DGT) envisage de faire évoluer la réglementation sur les bases de ces rapports.

"Un délai de carence en cas de non pratique s'applique-t-il également en SS4 ? Si oui, comment justifier une pratique pour le personnel encadrant de bureau ?"

Réponse INRS : Le délai de carence de pratique n’est défini réglementairement que pour la SS3.

"Comment validons-nous la formation "adapté" à son activité du fait que cela change à chaque fois ?"

Réponse CARSAT Aquitaine : Les formations ss4 doivent s’appuyer sur la profession des stagiaires (menuisiers, plombiers, etc.), en s’exerçant sur leurs tâches types.

"Où trouve-t-on la liste des formateurs qualifiés ?"

Réponse INRS : Comme indiqué dans le fichier de la présentation du 23 novembre, la liste des organismes habilités à dispenser les formations amiante SS4 figure dans l’encadré "Liste des organismes de formations habilités".

"Je travaille dans une administration. Nous avons recours à des entreprises certifiées pour nos interventions en sous-section 4. Cependant devons-nous tout de même former nos agents en SS4 ou avons-nous la possibilité d'avoir recours à une simple sensibilisation consistant à savoir reconnaître des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans leur activité quotidienne et connaître les procédures à appliquer ?"

Réponse CARSAT Aquitaine : Si vos agents réalisent des travaux : oui ils doivent être formés ss4. Sinon, une formation type "Maitre d’Ouvrage" est recommandée (ne rentre pas dans le champ de la formation ss3/ss4). Les CARSAT/CRAMIF proposent ce type de formation.

"Quelles sont les obligations de formations pour les agents de la fonction publique territoriale ?"

Réponse DIRECCTE NA :  Les agents des trois fonctions publiques (ETAT, hospitalière et territoriale sont soumis à l’application du livre IV du code du travail et donc à la législation amiante, y compris pour la formation conformément à. L’arrêté du 23 février 2012.

"Quel est le rôle du médecin du travail quand il se rend compte qu'un organisme de formation n'est pas conforme en informe-t-il la DIRECCTE car j'ai recalé le mode opératoire et mis l'employeur devant les carences de son document ?"

Réponse INRS : Si les carences constatées sont clairement le fait de formations non conformes, ces non-conformités peuvent en effet être remontées aux DIRECCTE dans le cas d’entités de formation non habilitées. Concernant les entités habilitées, les non-conformités réglementaires ou en relation avec le document de référence SS4 sont à signaler à la CARSAT de la région.

Sur l’intérim

"Est-t-il possible d’employer un intérimaire ou un CDD dans des travaux sur l’amiante ?"

Réponse DIRECCTE NA :  Il est interdit d’employer des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l’exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants : opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages, travaux de confinement, de retrait ou de démolition.  (Art D.4154-1 du CT)
Ainsi le recours à l’intérim ou au CDD est interdit en SS3, mais possible en SS4 sauf pour le flocage et le calorifugeage. Cependant dans le cadre de la possibilité en SS4, l’entreprise utilisatrice devra notamment avoir : un personnel encadrant formé, réaliser son évaluation des risques, un mode opératoire par processus et mettre à disposition les EPI et les moyens de décontamination appropriés.
En conclusion, seule une entreprise qui réalise déjà des opérations de SS4 pourras faire appel à l’intérim ou au CDD.

"Serait-il possible d’avoir un référentiel dédié à l'emploi d intérimaire en SS4 ? On nous demande de former les intérimaires mais quid de nos responsabilités en tant qu'employeur ? quels documents récupérer de la part des clients ? comment gérer le suivi de la SST de nos intérimaires etc."

Réponse DIRECCTE NA : Le sous-groupe amiante du Plan Régional de Santé au Travail Nouvelle Aquitaine (PRST3 NA) a réalisé une plaquette de sensibilisation au risque amiante qui intègre les intérimaires. Elle sera à disposition en janvier 2021 et mise en ligne sur le site DIRECCTE, CARSAT… Les référentiels de formation doivent s’adapter à tous les métiers et pouvoir inclure les intérimaires.

L’entreprise d’intérim peut notamment demander à ses clients :

  • Le mode opératoire.
  • Les qualifications du personnel d’encadrement (si demande l’opérateur en CTT).
  • Les conditions de mise à disposition des EPI spécifique amiante.
  • Les moyens de décontamination mis en place.
  • Les fiches entrées sorties de zone afin de faire les fiches d’exposition annuelle.

Sur l'aide financière

"Pour une entreprise intervenant en SS4, y a-t-il des aides (subventions) pour évoluer vers la sous-section 3 ? type STOP AMIANTE qui existait avant ?"

Réponse CARSAT Aquitaine : Non. La subvention STOP AMIANTE, qui existe toujours, aide les entreprises formées ss4 par un organisme habilité à acquérir du matériel. Elle ne permet pas d’évoluer vers la ss3.

Sur la SS4

"Mme KISSIEN-SCHMIT, carto@miante indique qu'un mode opératoire pour être validé, 10 mesures d'empoussièrements doivent être réalisés. Pour une entreprise qui ne fait pas référence à Carto@miante combien de mesures conditionnent le mode opératoire retenu ?"

Réponse DIRECCTE NA : En dehors de la référence CARTO, les mesures d’empoussièrement sont définies par l’arrêté du 30 mai 2018, modifiant l’arrêté du 14 août 2012 et par les normes associées.  En SS4 la législation ne précise pas le nombre d’évaluation nécessaires pour entériner un process. L’employeur doit renouveler plusieurs fois son évaluation, tenir compte du contexte du chantier, de la similitude des situations et comparer en fonction des données existantes sur SCOl@MIANTE et sur CARTO.

Sur la SS3

"Que doit-on comprendre dans la notion de cycles de validation pour déterminer le niveau d’empoussièrement d’un process SS3 ?"

Réponse DIRECCTE NA : L’article R. 4412-126 du code du travail précise : « L’employeur détermine le niveau d’empoussièrement généré par chaque processus de travail…A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d’empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase d’évaluation du niveau d’empoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois. (…) »
Les mesures de validation ne s’arrêtent pas à l’issue du premier cycle de validation. Il est bien attendu par la suite, toujours au titre de cette phase de validation, un « contrôle périodique », constitué de nouveaux cycles d’une période maximale de 12 mois incluant chacun trois chantiers de validation.
A l’issue du premier cycle de validation, le niveau d’empoussièrement est validé. Le contrôle périodique (3 validations sur 12 mois) permet de s’assurer que le processus mis en œuvre se situe toujours dans le niveau d’empoussièrement validé. (Cf. guide INRS 6367 d’avril 2020 « définir le niveau d'empoussièrement d'un processus "sous-section 3").