Colloque amiante - webinaire #3 : vos questions nos réponses

Questions émises lors du Colloque Amiante : les outils à disposition des entreprises et des donneurs d'ordre

Au sujet la cotation du guide DCE

"Le nouveau guide propose des critères sur l’avancée dans le cycle de chantiers test/validation : Ne craignez-vous pas que cette notation pénalise les nouvelles entreprises de désamiantage, qui s’engagent dans la certification avec une démarche déjà très lourde ?"

Réponse CARSAT : En effet, c’est un risque qui a été soulevé lors de la rédaction du document. Une nouvelle entreprise peut tout à fait compenser son manque d’expérience en étant plus performante sur d’autres critères. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir une notation équilibrée qui ne soit pas éliminatoire et qui puisse donner la chance à chaque postulant d’obtenir le marché..

"Le critère sur le niveau d’empoussièrement favorise le niveau I (10 points). N’est-ce pas pernicieux ? Ne faudrait-il pas que le niveau reflète bien la réalité et ne pas rechercher une note ?"

Réponse CARSAT : C’est en effet une possibilité. Tout système de notation a un « côté pervers ». L’objectif de ce critère est de mettre en avant la technique la moins émissive. Ce critère serait peut-être plus adapté sur des retraits de matériaux souvent rencontrés.
Pour limiter cette déviance possible, il est fortement conseillé d’utiliser l’annexe « Fiche processus » afin de s’assurer au mieux de la fiabilité des mesures d’empoussièrement réalisées.

"Le critère sur les techniques permettant de maitriser l’empoussièrement présente une faible affectation en termes de point. Ne faudrait-il pas mieux augmenter l’importance de ce critère notamment dans certaines configurations extrêmement techniques et créant une superposition de risques (pour notre cas, domaine de l'ascenseur) ?"

Réponse Carsat : C’est en effet une possibilité. Il n’y a pas un système de notation universel et il convient de l’adapter à chaque opération.

Au sujet des travaux de charpente / couverture

"Dans votre diaporama, pourquoi les tôles ondulées en retrait partiel sont-elles en SS3 et les ardoises en SS4 ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : Les opérations de retrait sont des opérations de SS3. Dans certains cas, les opérations de retrait partiel (limité dans le temps et dans l'espace avec une notion de proportionnalité) peuvent être classées en SS4. Il est possible de télécharger le logigramme DGT sur le site du ministère du travail pour comprendre le classement SS3 ou SS4.

Dans les illustrations de la présentation, l’objectif est d’évaluer le taux d’empoussièrement de processus et non de fixer la sous-section telle que définie ci-dessus.
Pour chaque processus, nous avons choisi le classement en SS3 ou SS4 en priorisant, lorsqu’elle existe, la SS4 qui répond au thème de la journée. A partir de ce choix, nous avons présenté la valeur du taux d’empoussièrement avancée par la base de données scolamiante.

"Les situations présentées montrent parfois un fort taux d’empoussièrement : Le fait que les travaux soient "en extérieur" n'a donc pas d'incidence sur le niveau d'émission des fibres ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : De manière générale, l’empoussièrement indiqué pour les processus illustrés sont ceux de la base Scolamiante, c’est-à-dire ceux qu’un employeur doit utiliser tel qu’elle pour l’évaluation initiale du risque amiante. Pour plus de renseignement, consulter la présentation sur ce sujet.
Les conditions climatiques sont aléatoires et non prises en compte en tant que telles dans la mesure du taux d’empoussièrement. D’ailleurs, ce n’est pas l’émissivité à la source qui varie en fonction de la météo mais la « diffusion » des fibres émises dans l’air entre le point d’émission et les voies respiratoires des travailleurs qui peut varier et ainsi influencer l’exposition des travailleurs.
Cela étant précisé, on comprend intuitivement que la météo, notamment le vent, ait une influence sur le taux d’empoussièrement. C’est pourquoi, le guide INRS 6367 qui fixe les bonnes pratiques recommande au §3.2.1 que les conditions météorologiques soient précisées par le préleveur d’une mesure sur opérateur. In fine, l’évaluation du taux d’empoussièrement doit être représentative..

"La détermination du cadre réglementaire n'est-elle pas à la charge du DO (et non pas l'entreprise) ? Que faire si le donneur d’ordre est un client- particulier (maison individuelle) ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : La détermination de la sous-section des travaux présentant un risque d’exposition à l’amiante relève bien de la responsabilité du donneur d’ordre. Aucune condition ou limitation n’est prévue par le code du travail. Dans ce cadre, un particulier est donc amené à fixer la sous-section des « travaux amiante » pour lesquels il est le donneur.
Comme tout donneur d’ordre, le particulier doit appliquer les logigrammes SS3/SS4 déjà mentionnés. En cas de doute, il peut prendre contact avec l’inspection du travail.

"Un bâtiment qui a eu dans son histoire une toiture en fibrociment et qui a été entièrement désamianté, diagnostic à l’appui, peut-il être considéré un jour comme sans amiante ? En effet, cette fibre extrêmement fine peut toujours être révélée dans de la poussière par prélèvement surfacique. Ne faudrait-il pas, dans ce cas, imposer la SS4 par précaution ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : Voir la réponse développée dans le Question-Réponse de la présentation sur l’actualité règlementaire.
Dans le cas cité, s’il s’avère qu’a l’issu de l’évaluation des risques préalable aux travaux sur la charpente, celle-ci est considérée comme polluée, alors l’intervention est susceptible d’émettre des fibres d’amiante dans l’air et entre dans le cadre de la SS4.

Au sujet du RAAT et des modes opératoires

"Si une entreprise ne dispose pas de modes opératoires validés, peut-elle utiliser des modes opératoires validés par ailleurs pour le même type d'intervention?  Pouvez-vous me le confirmer et m'indiquer le nombre et le type de modes opératoires "généralistes" validés ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : Chaque entreprise doit mener à bien l’évaluation de chacun des processus qu’elle met en œuvre. D’un point de vue règlementaire, en SS4, chaque processus doit être évalué à travers un mode opératoire. Lorsqu’une entreprise décide de mettre en œuvre un mode opératoire, elle commence par le définir en fonction de l’évaluation préalable de son empoussièrement (via la base Scolamiante, Carto) et faire un mesurage sur opérateur lors de sa toute première mise en œuvre. Si l’entreprise utilise un mode opératoire « CARTO » dont les mesures d’empoussièrement sont consolidées statistiquement, elle doit alors l’appliquer de manière exhaustive. Un mode opératoire ne peut être « généraliste » au sens où il intégrerait plusieurs processus.
Un mode opératoire, contrairement à un Plan de retrait, peut ensuite être mis en œuvre sur tous les chantiers nécessitant son processus. En ce sens uniquement, le mode opératoire est « généraliste ». Attention, des travaux prévoyant la mise en œuvre d’un mode opératoire doivent prévoir une évaluation de l’ensemble des risques : risque amiante (mode opératoire) et risques connexes (co-activité, risques électrique, de chute de hauteur, etc.).

"A partir de quelle date le Rapport Amiante Avant-Travaux est-il obligatoire : Construction avant le 1er janvier 1997? ou permis de construire avant juillet 1997?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : Le RAAT, Repérage Amiante Avant Travaux, est une obligation du code du travail. Il est obligatoire pour les travaux présentant un risque d’exposition à l’amiante, notamment pour les immeubles bâtis avant le 01/01/1997.
Le RAD, Repérage Avant Démolition, est une obligation du Code de la Santé Publique applicable aux immeubles bâtis ayant un permis en construire délivré avant le 01/07/1997.
Ces deux obligations coexistent, chacune pour son propre périmètre.

Réponse CRAMIF et CARSAT Aquitaine : Dans tous les cas, et en raison de son obligation d’analyse des risques (Article R. 4412-97 du code du travail), un MOA doit informer les entreprises sur la présence d’amiante dans les matériaux qui font l’objet des opérations SS4 ou SS3. La recherche de présence d’amiante peut donc s’avérer nécessaire même quand le RA-AT n’est pas exigible (exemple : DTA mentionnant la présence d’amiante, Eléments à sa disposition laissant supposer que des MPCA ont pu être utilisés pour la construction d’un bâtiment réceptionné après le 1° janvier 1997). Le MO doit alors prendre la décision de programmer un RAT en dépit de ladite date de réception. Cela demeure toutefois de sa seule responsabilité, au titre de son évaluation des risques en lien avec l’opération considérée. La mise en œuvre de la norme NF X46-020 version août 2017 constitue un moyen pour y parvenir.

"Un DO qui doit changer des fenêtres ou des portes extérieures, doit-il d’abord faire un RAAT avec sondages destructifs (exemple joint d’étanchéité entre la maçonnerie et l’huisserie) ? Y compris s’ils changent uniquement ces ouvrants ?"

Réponse DIRECCTE Aquitaine : Le RAAT est une obligation dès lors que des travaux sont programmés sur un élément constitutif d’un immeuble bâti avant le 1er janvier 1997.
Le RAAT est réalisé sur un périmètre précis et défini en fonction du programme des travaux projetés par le donneur d’ordre. Or, le programme des travaux peut évoluer entre le repérage initial joint à l’appel d’offre ou la commande et le début des travaux. Dans ce cas, tous les changements (zone d’intervention, méthodes et techniques d’interventions…) sont portés à connaissance de l’opérateur de repérage pour qu’il soit en mesure d’évaluer leur impact direct et indirect sur le bâti et, si besoin, réviser le RAAT initial.