La lutte contre la fraude en Aquitaine

La CARSAT Aquitaine s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude. Assurer un contrôle qui garantit le respect des règles et qui préserve le système de protection sociale s’inscrit dans les missions et la politique de solidarité de l’Assurance retraite.

La fraude est un acte ou une omission volontaire ayant pour objet de tromper un ou des organismes de la protection sociale. Il en résulte un préjudice moral ou financier pour les victimes (organismes de protection sociale) et/ou un gain pour le fraudeur.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés et assermentés par la Tribunal d’Instance, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de leur situation.

Ces actions visent particulièrement les domaines suivants :

  • Fraude à l’identité : présentation de faux documents d’état-civil (acte de mariage, PACS, certificat de vie commune...) ou d’identité (CNI, Passeport...).
  • Fraude à la carrière : détection de faux justificatifs d'activités en vue de valider des trimestres.
  • Fraude aux ressources : dissimulation volontaire de ressources ou situation familiale afin de bénéficier indûment de prestations (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.).
  • Fraude à la résidence : afin de percevoir certaines prestations prévues par la législation, l’assuré doit remplir une condition de résidence de plus de six mois sur le territoire métropolitain ou d’Outre-mer. Il y a fraude lorsqu’un changement de résidence n’est pas déclaré dans le but de pouvoir bénéficier de ces prestations.
  • Fraude aux paiements : décès dissimulés, usurpation des coordonnées bancaires.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est qualifié de frauduleux est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues.

Des pénalités financières peuvent également être prononcées à son égard. Dans certains cas, des peines plus lourdes peuvent être envisagées (dépôt de plainte auprès du parquet compétent).